Création d'une Entreprise de Transport Routier de Marchandises (TRM

Dernière vérification : 01 janvier 2023

Introduction

Vous envisagez de créer votre entreprise de transport routier de marchandises (TRM) ? Il s’agit d’une activité réglementée avec des exigences en matière d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière. Voici les étapes principales et les points essentiels à connaître pour démarrer dans cette profession.

1. Comprendre l’activité de TRM

Définition : Le TRM désigne le transport public routier de marchandises, c’est-à-dire transporter des biens pour le compte d’autrui.
Responsabilité : Le transporteur ne possède pas les marchandises, mais en est responsable pendant la durée du transport.
Activité commerciale réglementée : Exercer en tant que transporteur public routier de marchandises nécessite des autorisations spécifiques, y compris une attestation de capacité professionnelle.

2. Les conditions préalables

A. Honorabilité

Absence de condamnations pour infractions graves au code de la route.
Pas d'interdiction de gérer une entreprise.
Preuve : Fournir une déclaration de non-condamnation.

B. Capacité professionnelle

Obtention : Peut être obtenue de trois façons :
- Examen : Un test annuel organisé en octobre. Inscription en ligne avec paiement de redevance (env. 30€).
- Expérience professionnelle : Justifier d’une expérience de 2 ans (transport léger) ou de 5 ans (transport lourd).
- Diplôme : BTS/DUT en gestion des transports ou certification spécifique.

C. Capacité financière

Preuve de fonds disponibles pour gérer l’entreprise :
- Véhicule > 3,5 tonnes : 9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € pour chaque véhicule supplémentaire.
- Véhicule < 3,5 tonnes : 1 800 € pour le 1er véhicule, 900 € pour chaque véhicule supplémentaire.
Preuves acceptées : Caution bancaire, garanties financières, ou relevé de compte bancaire.

3. Étapes de création de l’entreprise

Étape 1 : Choix du statut juridique

Options : EURL, SARL, SASU, SAS, avec des différences en termes de régime fiscal et de responsabilité (ex. SARL pour plus de protection du patrimoine personnel).
Ressources utiles : Consultez les chambres de commerce pour des formations sur les choix de statuts.

Étape 2 : Domiciliation

Obligation de disposer de locaux en France pour stocker les documents de gestion (comptabilité, gestion du personnel, etc.).
Tachygraphe obligatoire : Pour enregistrer les temps de conduite et de repos des chauffeurs.

Étape 3 : Demande d’autorisation d’exercer

Une fois les conditions préalables remplies (honorabilité, capacité professionnelle et financière, domiciliation), demandez la licence auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Étape 4 : Immatriculation de l’entreprise

Nous nous occupons de tout.

4. Assurances et gestion des risques

Souscrivez à une assurance professionnelle couvrant les risques techniques, humains et matériels.
Santé et sécurité au travail : Respect des normes de sécurité, notamment l'entretien des véhicules et l'usage des tachygraphes.

5. Conseils pour bien démarrer

Business plan : Indispensable pour convaincre les banques et planifier les 3 premières années de l’activité.
Formation en gestion : Bien que facultative, une formation en gestion d’entreprise et comptabilité est fortement conseillée.
Capacité financière : Conservez une réserve pour faire face aux imprévus financiers.