Le mĂ©mento fiscal est un document administratif incontournable pour toute entreprise. Il est souvent requis par des organismes comme lâUrssaf, la CAF, ou encore dans le cadre de certaines dĂ©marches en ligne. Ce document regroupe les informations fiscales, juridiques et comptables essentielles de votre structure.
Mais oĂč le trouver ? Que contient-il exactement ? Est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Et en quoi diffĂšre-t-il d'une attestation de conformitĂ© fiscale ? Ce guide complet rĂ©pond Ă toutes vos questions.
đ Quâest-ce que le mĂ©mento fiscal ?
Le mĂ©mento fiscal est un document officiel transmis par lâadministration fiscale aprĂšs lâimmatriculation de votre entreprise. Il rassemble toutes les donnĂ©es dâidentification de votre activitĂ© ainsi que les modalitĂ©s fiscales qui lui sont appliquĂ©es.
Il comprend notamment :
Le nom de lâentreprise, son adresse et sa forme juridique ;
Son numéro SIRET et son code APE ;
Le rĂ©gime dâimposition retenu (impĂŽt sur le revenu ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s) ;
Le régime de TVA applicable ;
Les contributions locales comme la CFE ou la CVAE.
En rĂ©sumĂ©, il constitue une vĂ©ritable fiche dâidentitĂ© fiscale de votre entreprise.
đ„ Quelles entreprises sont concernĂ©es ?
Toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de statut juridique, reçoivent un mémento fiscal à leur création. Cela concerne :
Les micro-entrepreneurs ;
Les entreprises individuelles (au réel simplifié ou normal) ;
Les sociĂ©tĂ©s civiles (SCI, SCP, SCM, SCEAâŠ) ;
Les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ;
Les sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA) ;
Les sociĂ©tĂ©s dâexercice libĂ©ral (SEL, SELARL, SELASâŠ) ;
Les activitĂ©s immobiliĂšres (LMNP, SCIâŠ).
đŹ OĂč trouver son mĂ©mento fiscal ?
†Vous venez de créer votre entreprise
Dans les semaines qui suivent la crĂ©ation de votre entreprise (environ un mois), le mĂ©mento fiscal vous est automatiquement envoyĂ© par courrier postal Ă lâadresse du siĂšge social dĂ©clarĂ©.
Attention : veillez Ă ce que votre boĂźte aux lettres soit bien identifiĂ©e. En cas dâerreur ou de retard de rĂ©ception (au-delĂ de deux mois), contactez le Service des ImpĂŽts des Entreprises (SIE) dont vous dĂ©pendez. Vous pouvez les joindre via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
†Vous avez perdu votre mémento fiscal
Si votre entreprise existe déjà mais que vous ne retrouvez plus votre mémento fiscal, vous pouvez en demander une copie à tout moment. Pour cela :
Connectez-vous Ă votre espace professionnel en ligne sur impots.gouv.fr ;
Ou contactez votre SIE par téléphone ou par courrier.
En cas de modification de votre entreprise (changement dâadresse, de dĂ©nomination, dâassociĂ©sâŠ), vous devez Ă©galement faire une demande pour obtenir un mĂ©mento fiscal mis Ă jour. Celui-ci nâest pas envoyĂ© automatiquement en cas de changement administratif.
đ§Ÿ Que contient le mĂ©mento fiscal ?
Le mémento fiscal est généralement structuré en trois grandes parties :
1. Informations gĂ©nĂ©rales sur lâentreprise
Nom officiel de lâentreprise ;
Date de création ;
Numéro SIRET ;
Code APE ;
Forme juridique (EI, SASU, SARL, etc.) ;
Adresse du siĂšge social ;
Date de clĂŽture dâexercice, si connue Ă la date dâĂ©dition.
2. Informations fiscales
RĂ©gime dâimposition : impĂŽt sur le revenu ou impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s ;
Régime de TVA : franchise en base, régime réel simplifié, régime réel normal⊠;
Périodicité des déclarations de TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
NumĂ©ro de TVA intracommunautaire (attribuĂ© si vous ĂȘtes assujetti) ;
CFE et CVAE : détails sur ces contributions économiques locales ;
Revenus de capitaux mobiliers (RCM) si applicables.
3. Coordonnées utiles
Coordonnées du SIE dont vous dépendez ;
AccÚs à vos services en ligne pour effectuer vos démarches fiscales et déclarations.
â Pourquoi le mĂ©mento fiscal est-il important ?
Le mémento fiscal est un repÚre administratif précieux :
Il rĂ©unit en un seul document toutes les donnĂ©es essentielles Ă renseigner sur vos factures (SIRET, TVA, adresseâŠ).
Il facilite vos Ă©changes avec les administrations (Urssaf, CAF, collectivitĂ©s localesâŠ).
Il peut vous ĂȘtre demandĂ© lors de demandes dâaides financiĂšres, de prĂȘts bancaires, ou encore dans le cadre de marchĂ©s publics.
Câest Ă©galement un outil de suivi pour mieux comprendre vos obligations fiscales (TVA, CFE, rĂ©gime dâimpositionâŠ).
âïž MĂ©mento fiscal vs Attestation de conformitĂ© fiscale : quelle diffĂ©rence ?
Il est important de ne pas confondre mĂ©mento fiscal et attestation de conformitĂ© fiscale, car ils n'ont pas la mĂȘme fonction :
Mémento fiscal | Attestation de conformité fiscale |
Document informatif | Document justificatif |
Ămis automatiquement aprĂšs la crĂ©ation de lâentreprise | Ă demander manuellement |
DĂ©taille les informations fiscales de lâentreprise | Prouve que lâentreprise est Ă jour de ses obligations fiscales |
Ne prouve pas la rĂ©gularitĂ© de la situation fiscale | Atteste de lâabsence dâimpayĂ©s ou dâirrĂ©gularitĂ©s |
đ§Ÿ Comment obtenir une attestation de conformitĂ© fiscale ?
Pour obtenir cette attestation :
Connectez-vous Ă votre espace en ligne sur Urssaf.fr ;
Rendez-vous dans lâonglet « Mes documents » > « Mes attestations » ;
TĂ©lĂ©chargez lâattestation valide pour lâannĂ©e en cours.
Attention : cette attestation doit ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ©e avant le 31 dĂ©cembre de chaque annĂ©e, car elle est rĂ©initialisĂ©e annuellement.
â Ă retenir
Le mĂ©mento fiscal est un document transmis automatiquement par lâadministration aprĂšs la crĂ©ation de votre entreprise.
Il regroupe vos informations fiscales, juridiques et déclaratives.
Vous pouvez en demander une copie Ă tout moment en cas de perte ou de modification de situation.
Il ne remplace pas lâattestation de conformitĂ© fiscale, qui prouve que vous ĂȘtes Ă jour de vos obligations.
Ces documents peuvent ĂȘtre utiles dans de nombreuses dĂ©marches administratives ou financiĂšres.
Besoin dâaide pour comprendre votre mĂ©mento fiscal ou vos obligations dĂ©claratives ? NâhĂ©sitez pas Ă contacter votre SIE pour des rĂ©ponses prĂ©cises selon votre situation.