Le mémento fiscal est un document administratif incontournable pour toute entreprise. Il est souvent requis par des organismes comme l’Urssaf, la CAF, ou encore dans le cadre de certaines démarches en ligne. Ce document regroupe les informations fiscales, juridiques et comptables essentielles de votre structure.
Mais où le trouver ? Que contient-il exactement ? Est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Et en quoi diffère-t-il d'une attestation de conformité fiscale ? Ce guide complet répond à toutes vos questions.
📌 Qu’est-ce que le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est un document officiel transmis par l’administration fiscale après l’immatriculation de votre entreprise. Il rassemble toutes les données d’identification de votre activité ainsi que les modalités fiscales qui lui sont appliquées.
Il comprend notamment :
Le nom de l’entreprise, son adresse et sa forme juridique ;
Son numéro SIRET et son code APE ;
Le régime d’imposition retenu (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ;
Le régime de TVA applicable ;
Les contributions locales comme la CFE ou la CVAE.
En résumé, il constitue une véritable fiche d’identité fiscale de votre entreprise.
👥 Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de statut juridique, reçoivent un mémento fiscal à leur création. Cela concerne :
Les micro-entrepreneurs ;
Les entreprises individuelles (au réel simplifié ou normal) ;
Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM, SCEA…) ;
Les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) ;
Les sociétés à plusieurs associés (SARL, SAS, SA) ;
Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS…) ;
Les activités immobilières (LMNP, SCI…).
📬 Où trouver son mémento fiscal ?
➤ Vous venez de créer votre entreprise
Dans les semaines qui suivent la création de votre entreprise (environ un mois), le mémento fiscal vous est automatiquement envoyé par courrier postal à l’adresse du siège social déclaré.
Attention : veillez à ce que votre boîte aux lettres soit bien identifiée. En cas d’erreur ou de retard de réception (au-delà de deux mois), contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez les joindre via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
➤ Vous avez perdu votre mémento fiscal
Si votre entreprise existe déjà mais que vous ne retrouvez plus votre mémento fiscal, vous pouvez en demander une copie à tout moment. Pour cela :
Connectez-vous à votre espace professionnel en ligne sur impots.gouv.fr ;
Ou contactez votre SIE par téléphone ou par courrier.
En cas de modification de votre entreprise (changement d’adresse, de dénomination, d’associés…), vous devez également faire une demande pour obtenir un mémento fiscal mis à jour. Celui-ci n’est pas envoyé automatiquement en cas de changement administratif.
🧾 Que contient le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est généralement structuré en trois grandes parties :
1. Informations générales sur l’entreprise
Nom officiel de l’entreprise ;
Date de création ;
Numéro SIRET ;
Code APE ;
Forme juridique (EI, SASU, SARL, etc.) ;
Adresse du siège social ;
Date de clôture d’exercice, si connue à la date d’édition.
2. Informations fiscales
Régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
Régime de TVA : franchise en base, régime réel simplifié, régime réel normal… ;
Périodicité des déclarations de TVA : mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
Numéro de TVA intracommunautaire (attribué si vous êtes assujetti) ;
CFE et CVAE : détails sur ces contributions économiques locales ;
Revenus de capitaux mobiliers (RCM) si applicables.
3. Coordonnées utiles
Coordonnées du SIE dont vous dépendez ;
Accès à vos services en ligne pour effectuer vos démarches fiscales et déclarations.
❓ Pourquoi le mémento fiscal est-il important ?
Le mémento fiscal est un repère administratif précieux :
Il réunit en un seul document toutes les données essentielles à renseigner sur vos factures (SIRET, TVA, adresse…).
Il facilite vos échanges avec les administrations (Urssaf, CAF, collectivités locales…).
Il peut vous être demandé lors de demandes d’aides financières, de prêts bancaires, ou encore dans le cadre de marchés publics.
C’est également un outil de suivi pour mieux comprendre vos obligations fiscales (TVA, CFE, régime d’imposition…).
⚖️ Mémento fiscal vs Attestation de conformité fiscale : quelle différence ?
Il est important de ne pas confondre mémento fiscal et attestation de conformité fiscale, car ils n'ont pas la même fonction :
Mémento fiscal | Attestation de conformité fiscale |
Document informatif | Document justificatif |
Émis automatiquement après la création de l’entreprise | À demander manuellement |
Détaille les informations fiscales de l’entreprise | Prouve que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales |
Ne prouve pas la régularité de la situation fiscale | Atteste de l’absence d’impayés ou d’irrégularités |
🧾 Comment obtenir une attestation de conformité fiscale ?
Pour obtenir cette attestation :
Connectez-vous à votre espace en ligne sur Urssaf.fr ;
Rendez-vous dans l’onglet « Mes documents » > « Mes attestations » ;
Téléchargez l’attestation valide pour l’année en cours.
Attention : cette attestation doit être téléchargée avant le 31 décembre de chaque année, car elle est réinitialisée annuellement.
✅ À retenir
Le mémento fiscal est un document transmis automatiquement par l’administration après la création de votre entreprise.
Il regroupe vos informations fiscales, juridiques et déclaratives.
Vous pouvez en demander une copie à tout moment en cas de perte ou de modification de situation.
Il ne remplace pas l’attestation de conformité fiscale, qui prouve que vous êtes à jour de vos obligations.
Ces documents peuvent être utiles dans de nombreuses démarches administratives ou financières.
Besoin d’aide pour comprendre votre mémento fiscal ou vos obligations déclaratives ? N’hésitez pas à contacter votre SIE pour des réponses précises selon votre situation.