Lors d'une création de société, votre dossier comporte un onglet Options fiscales. Ce questionnaire n'est pas une formalité de plus : ses réponses sont transmises telles quelles à l'administration avec votre déclaration de création, et déterminent le régime sous lequel votre société démarre.
Ce qui vous est demandé
votre régime d'imposition des bénéfices ;
votre régime de TVA et la périodicité de vos déclarations ;
les dates de votre premier exercice.
Les questions s'adaptent à votre forme juridique : une SASU, une SARL et une SCI ne se voient pas proposer les mêmes options.
Pourquoi des informations personnelles ?
Dans une SARL ou une EURL, le régime social du gérant dépend de sa situation : c'est pourquoi la fiche de chaque gérant demande sa situation matrimoniale, s'il est gérant majoritaire, et le cas échéant son numéro de sécurité sociale. Ces informations sont exigées par le Guichet Unique sur chaque dirigeant déclaré : sans elles, le dépôt est rejeté.
Le numéro de sécurité sociale est chiffré dans notre base et n'est jamais affiché en clair, y compris à nos équipes, en dehors de l'usage strictement nécessaire à la formalité.
Un doute sur une réponse ?
Ces choix ont des conséquences fiscales durables et dépendent de votre situation. Nous vous indiquons ce que chaque option implique, mais nous ne délivrons pas de conseil fiscal personnalisé : pour un arbitrage, parlez-en à votre expert-comptable. Si vous n'en avez pas encore, dites-le-nous.
Valider le questionnaire
Enregistrez au fur et à mesure, puis validez quand tout est complet. Tant qu'il manque une réponse, le questionnaire reste marqué « en cours » et votre formaliste ne peut pas déposer le dossier.