Quand vous apportez un bien — des parts d'une autre société, un véhicule, du matériel, un fonds de commerce — plutôt que de l'argent, un commissaire aux apports doit en évaluer la valeur et rédiger un rapport. C'est ce rapport que vous annexez ensuite à vos statuts ou à votre procès-verbal d'assemblée.
Sur cette mission, Legalfree ne fait que cela : nous ne rédigeons pas vos statuts, nous ne publions pas d'annonce légale et nous ne déposons rien au greffe. Vous vous en occupez de votre côté.
Accéder à votre espace
Dès que votre mission est réglée, vous recevez un e-mail d'invitation : cliquez sur le lien, choisissez un mot de passe, et votre espace s'ouvre directement sur le dossier. Vous n'avez pas de compte à créer de votre côté, ni rien à nous demander.
Vous ne retrouvez pas cet e-mail ? Regardez dans vos spams, puis écrivez-nous depuis la bulle de discussion : nous vous le renvoyons.
Ce que votre espace vous demande
La page de votre dossier ouvre sur une liste : « Ce qu'il vous reste à faire ». Les cartes en dessous sont dans le même ordre, et chaque élément dit pourquoi on vous le demande. Quand la liste est vide, votre dossier part automatiquement chez le commissaire : vous n'avez pas à nous prévenir. Tant qu'il manque quelque chose, nous vous le rappelons par email en nommant précisément ce que nous attendons.
Ce qui vous est demandé dépend de votre situation.
Vous créez une société
La société que vous créez : sa forme, son nom et le capital prévu. Le commissaire nomme cette société dans son rapport.
Qui apporte les biens : chaque apporteur, avec sa pièce d'identité et son justificatif de domicile. Le commissaire les nomme également.
Ce que vous apportez : chaque bien, décrit et chiffré. C'est l'objet même de la mission.
Votre projet de statuts : le commissaire s'y réfère. Le projet suffit, il n'a pas besoin d'être signé.
Les justificatifs de chaque bien : facture, carte grise, registre de mouvements de titres, comptes de la société dont vous apportez les parts, expertise… Si vous avez déjà un traité d'apport, déposez-le ici aussi.
Vous augmentez le capital d'une société existante
La société : nous reprenons son identité au registre du commerce, vous n'avez rien à ressaisir. Vérifiez simplement qu'il s'agit bien de la vôtre.
Un extrait Kbis récent : il dit ce qu'est la société aujourd'hui, avant l'augmentation.
Ce que vous apportez et les justificatifs, comme ci-dessus.
Votre projet de procès-verbal d'assemblée — à défaut, le rapport du dirigeant sur l'opération. C'est l'acte qui décide l'augmentation.
La date de votre assemblée, si vous la connaissez. Elle n'est pas obligatoire pour lancer la mission, mais elle nous sert : le rapport doit être déposé au greffe plusieurs jours avant l'assemblée, et votre espace vous alerte si la date que vous visez est trop proche.
Aucune pièce d'identité ne vous est demandée dans ce cas : les associés figurent déjà au registre.
Ce qui se passe quand vous déposez un document
Chaque document est acquitté immédiatement : il apparaît dans la liste avec la mention « Reçu, en cours de vérification », accompagnée de ce que notre relecture automatique en a compris. Il passe ensuite en « Validé par votre formaliste », ou revient en « À remplacer » avec la raison.
Si votre acte et vos biens ne disent pas la même chose
Nous comparons le projet de statuts (ou le projet de PV) que vous déposez avec les biens que vous avez décrits : le nom de la société, le capital, le montant total des apports en nature, les apporteurs nommés.
En cas d'écart, un encart vous le dit précisément — par exemple un capital annoncé dans les statuts qui ne correspond pas à la somme des biens décrits. Ce n'est pas un rejet : c'est un point à corriger d'un côté ou de l'autre. Le commissaire vise votre acte, les deux doivent coïncider, sinon son rapport ne pourra pas y être annexé.
Et ensuite
Dès que tout est réuni, votre dossier part chez le commissaire aux apports que nous avons désigné, sans attendre ni démarche de votre part. Votre espace passe alors en attente : vous n'avez plus rien à faire.
Si le commissaire retient une autre valeur
Le commissaire n'est pas tenu par la valeur que vous avez annoncée : il peut en retenir une autre, et c'est alors la sienne qui fait foi. Quand cela arrive, votre espace vous le dit bien par bien — ce que vous aviez annoncé, ce qu'il retient — et vous donne le nouveau total des apports en nature.
Votre acte doit reprendre cette valeur : les statuts avant de les signer, le procès-verbal avant la tenue de l'assemblée. Si votre document annonce encore l'ancien montant, l'encart vous le signale ; s'il est déjà à jour, il vous le confirme.
Quand le rapport est prêt
Nous le déposons dans votre espace, avec un bouton pour le télécharger, et vous recevez un email. La marche à suivre y est rappelée :
Vous créez une société : annexez le rapport à vos statuts, vérifiez qu'ils reprennent la valeur retenue par le commissaire, et joignez-le au dossier d'immatriculation que vous déposez au greffe.
Vous augmentez le capital : annexez le rapport au procès-verbal de votre assemblée, vérifiez qu'il reprend la valeur retenue, et déposez le rapport au greffe avant l'assemblée. Si vous nous avez indiqué la date de votre assemblée, nous vous donnons la date limite exacte — et, si ce délai n'est plus tenable, la première date à laquelle votre assemblée peut se tenir.
