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Déposer mon capital chez le notaire partenaire : les conditions

Qui peut déposer, depuis quel compte, quels documents fournir, et comment les fonds sont reversés à votre société.

Écrit par Benoit

Le dépôt chez notre notaire partenaire est l'option la plus simple : nous transmettons la demande à l'étude pour vous, vous virez votre apport sur son compte sécurisé, et le notaire vous délivre l'attestation de dépôt des fonds. Le notaire est un professionnel soumis à des obligations de vérification (lutte contre le blanchiment) : voici les conditions qu'il applique.

1. Avant de lancer le dépôt

  • Votre dossier doit être validé par votre formaliste. Le dépôt s'ouvre dans l'onglet « Capital » une fois les informations de la société et des associés vérifiées.

  • Les frais du dépôt doivent être réglés. Le montant s'affiche sur la carte « Notaire partenaire » au moment du choix. S'ils ont déjà été réglés avec votre commande, la carte l'indique et vous n'avez rien à payer en plus.

  • Indiquez où résident les souscripteurs. Le tarif n'est pas le même si tous les souscripteurs résident dans l'Union européenne ou si au moins l'un d'eux réside hors de l'Union européenne.

  • Vérifiez vos informations avant de valider. Une fois la demande transmise au notaire, les informations (noms, montants, répartition du capital) ne peuvent plus être modifiées sans frais complémentaires, affichés à l'écran avant votre confirmation.

2. Le virement : depuis un compte SEPA au nom de chaque associé

  • Les sommes doivent provenir d'un compte ouvert au nom de chaque associé. Chaque associé vire lui-même son propre apport, depuis un compte bancaire à son nom. Un associé ne peut pas verser la part d'un autre, et un virement groupé pour plusieurs associés n'est pas accepté.

  • Un virement depuis le compte d'un tiers (parent, ami, conjoint non associé, autre société) est refusé par le notaire. Une société associée vire depuis un compte ouvert au nom de cette société.

  • Le virement doit être un virement SEPA, fait depuis un compte tenu dans un pays de la zone SEPA (son IBAN le montre). Un virement depuis un compte hors zone SEPA n'est pas accepté par le notaire.

  • L'argent lui-même peut provenir de vos économies, d'un don ou d'un prêt, à condition d'être d'abord versé sur votre propre compte : c'est le compte d'où part le virement vers le notaire qui doit être à votre nom.

  • Compte joint : c'est possible si vous en êtes cotitulaire. Indiquez-le dans votre espace, renseignez le nom de l'autre titulaire et signez l'attestation sur l'honneur proposée.

  • Indiquez la référence affichée dans le libellé du virement : elle permet au notaire de rattacher les fonds à votre dossier.

  • Le montant à virer est celui affiché dans votre espace pour chaque associé. En cas de libération partielle du capital ou d'apports en nature, il peut être inférieur au capital social.

  • Les coordonnées bancaires de l'étude restent affichées dans votre espace tant que le dépôt n'est pas confirmé.

3. Le RIB du compte émetteur

Le notaire demande systématiquement le RIB du compte depuis lequel chaque associé a viré son apport. Déposez-le dans votre espace : un RIB ou un IBAN au nom de l'associé, et non un relevé d'opérations. Tant qu'il manque ou s'il est refusé, le notaire ne peut pas délivrer l'attestation.

4. L'attestation de dépôt

Quand vous avez fait votre virement, cliquez sur « J'ai fait le virement ». Le notaire vérifie ensuite la réception des fonds et leur provenance, puis délivre l'attestation de dépôt des fonds. Elle apparaît dans votre espace et nous l'utilisons pour la suite de votre immatriculation.

Si le notaire ne peut pas accepter le dépôt (par exemple un virement venant d'un compte qui n'est pas au nom de l'associé, ou d'un compte hors zone SEPA), vous en êtes informé dans votre espace et les fonds vous sont restitués.

5. Après l'immatriculation : le reversement des fonds

Les fonds restent bloqués chez le notaire jusqu'à l'immatriculation de votre société. Pour qu'il les vire sur le compte de la société, déposez dans votre espace :

  • l'extrait Kbis de votre société ;

  • le RIB du compte bancaire de la société, ouvert à son nom.

Quand ces deux documents sont validés, le notaire reverse le capital sur le compte de la société.

Une question ?

Écrivez à votre formaliste depuis la messagerie de votre espace : il suit votre dépôt avec l'étude.

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