Quels critÚres d'éligibilité pour le dépÎt de capital social ?
Formes juridiques Ă©ligibles
Legalfree accepte toutes les formes juridiques pour le dĂ©pĂŽt de capital social (SASU, SAS, EURL, SARL, SA, SCI ...) y compris les formes juridiques plus exotiques đ et moins rĂ©pandues (SNC, SCA, SCS, SCP ...)
Montant du capital social
Le montant minimum du capital social Ă dĂ©poser est de 1 âŹ.
Afin d'accepter tous les projets y compris les plus ambitieux nous n'avons fixé aucune limite à la hausse pour le montant du dépÎt du capital social.
Les cas particuliers que nous acceptons
Personnes qui ne résident pas dans l'Union Européenne (UE)
Nous acceptons :
les résidents français
les résidents dans tout Etat membre de l'Union Européenne
les rĂ©sidents dans tout Etat mĂȘme non membre de l'Union EuropĂ©enne y compris les rĂ©sidents ou nationaux amĂ©ricaines (US person)
Associés personnes morales
Nous acceptons les associés personnes physiques et personnes morales de droit français ou de droit étranger.
Associés mineurs
Les associĂ©s mineurs sont acceptĂ©s au mĂȘme titre que les associĂ©s majeurs
Les apports en nature
Nous acceptons que le capital social soit entiÚrement en numéraire ou partiellement ou en totalité en nature.
Capital social variable
Nous acceptons les dépÎts de capital social y compris lorsque le capital social est variable.