Quels critères d'éligibilité pour le dépôt de capital social ?
Formes juridiques éligibles
Legalfree accepte toutes les formes juridiques pour le dépôt de capital social (SASU, SAS, EURL, SARL, SA, SCI ...) y compris les formes juridiques plus exotiques 😊 et moins répandues (SNC, SCA, SCS, SCP ...)
Montant du capital social
Le montant minimum du capital social à déposer est de 1 €.
Afin d'accepter tous les projets y compris les plus ambitieux nous n'avons fixé aucune limite à la hausse pour le montant du dépôt du capital social.
Les cas particuliers que nous acceptons
Personnes qui ne résident pas dans l'Union Européenne (UE)
Nous acceptons :
les résidents français
les résidents dans tout Etat membre de l'Union Européenne
les résidents dans tout Etat même non membre de l'Union Européenne y compris les résidents ou nationaux américaines (US person)
Associés personnes morales
Nous acceptons les associés personnes physiques et personnes morales de droit français ou de droit étranger.
Associés mineurs
Les associés mineurs sont acceptés au même titre que les associés majeurs
Les apports en nature
Nous acceptons que le capital social soit entièrement en numéraire ou partiellement ou en totalité en nature.
Capital social variable
Nous acceptons les dépôts de capital social y compris lorsque le capital social est variable.