L'attestation de dépÎt de capital social
L'attestation de dépÎt de capital social est obligatoire lors de la création d'une société.
đĄ A noter que les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sont dĂ©pourvues de capital social et n'ont donc pas Ă dĂ©poser de capital social ni Ă fournir une attestation de capital social.
đĄ Pour les SCI l'attestation de dĂ©pĂŽt de capital social est conseillĂ©e mais non obligatoire.
Qui peut délivrer une attestation de capital social ?
Les professionnels qui peuvent recevoir les fonds constitutifs du dépÎt de capital social, sont ceux qui établissent l'attestation de dépÎt.
Ces professionnels sont :
les banques
les notaires
les CARPA
đĄ A noter qu'aujourd'hui la Caisse des DĂ©pĂŽts et Consignations (CDC) ne dĂ©livre plus en pratique d'attestations de dĂ©pĂŽt de capital social.
Les néo banques (Qonto, Shine, Anytime, Finom ...) ne sont juridiquement pas des banques et ne sont donc pas habilitées à recevoir les fonds constitutifs du dépÎt de capital social et à délivrer les attestations de dépÎt de capital social.
Les néo banques passent donc par des notaires partenaires, tout comme Legalfree.
Qui délivre l'attestation de dépÎt de capital social que Legalfree me fourni ?
Une fois que le dépÎt de capital social est validé Legalfree vous adresse l'attestation de dépÎt qui a été délivrée par un Notaire partenaire à l'intérieur d'un process 100 % digital géré par Legalfree de A à Z.