L'attestation de dépôt de capital social
L'attestation de dépôt de capital social est obligatoire lors de la création d'une société.
💡 A noter que les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles sont dépourvues de capital social et n'ont donc pas à déposer de capital social ni à fournir une attestation de capital social.
💡 Pour les SCI l'attestation de dépôt de capital social est conseillée mais non obligatoire.
Qui peut délivrer une attestation de capital social ?
Les professionnels qui peuvent recevoir les fonds constitutifs du dépôt de capital social, sont ceux qui établissent l'attestation de dépôt.
Ces professionnels sont :
les banques
les notaires
les CARPA
💡 A noter qu'aujourd'hui la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ne délivre plus en pratique d'attestations de dépôt de capital social.
Les néo banques (Qonto, Shine, Anytime, Finom ...) ne sont juridiquement pas des banques et ne sont donc pas habilitées à recevoir les fonds constitutifs du dépôt de capital social et à délivrer les attestations de dépôt de capital social.
Les néo banques passent donc par des notaires partenaires, tout comme Legalfree.
Qui délivre l'attestation de dépôt de capital social que Legalfree me fourni ?
Une fois que le dépôt de capital social est validé Legalfree vous adresse l'attestation de dépôt qui a été délivrée par un Notaire partenaire à l'intérieur d'un process 100 % digital géré par Legalfree de A à Z.