Si vous êtes un résident étranger hors de l'UE et que vous avez des difficultés à ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise en France, vous pouvez demander à la Banque de France de vous aider grâce à la procédure du droit au compte. Cette procédure s'applique à la fois aux comptes personnels et professionnels.

Vous devez remplir notre formulaire en choisissant l'option "dépôt de capital". Nous collaborons avec un cabinet de notaires qui fournira l'attestation de dépôt de capital nécessaire à l'enregistrement de votre entreprise.

Après avoir reçu cette attestation, assurez-vous d'avoir les documents suivants :

Vous pouvez déposer votre demande à une succursale de la Banque de France ou par courrier recommandé avec les documents nécessaires. Sous un jour ouvré après réception de vos documents, la Banque de France désignera une banque pour vous. Cette banque a trois jours pour ouvrir votre compte.

La Banque de France vous informera de cette désignation. Sans réponse de votre part sous 6 mois, cette désignation expirera. La banque vérifiera votre historique bancaire avant d'ouvrir le compte.
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Le compte comprendra des services de base gratuits, mais pas de découvert autorisé. Si vous souhaitez des services supplémentaires, ils seront facturés selon la convention de compte.