Le droit au compte professionnel
Si vous êtes un résident étranger hors de l'UE et que vous avez des difficultés à ouvrir un compte bancaire pour votre entreprise en France, vous pouvez demander à la Banque de France de vous aider grâce à la procédure du droit au compte. Cette procédure s'applique à la fois aux comptes personnels et professionnels.
Si votre entreprise n'est pas encore créée
Vous devez remplir notre formulaire en choisissant l'option "dépôt de capital". Nous collaborons avec un cabinet de notaires qui fournira l'attestation de dépôt de capital nécessaire à l'enregistrement de votre entreprise.
⚠️ Nous sommes les seuls formalistes à proposer cette option.
Si votre entreprise est déjà créée.
Vous devez solliciter l'ouverture d'un compte dans une banque de votre choix.
Si elle refuse d'ouvrir un compte, elle doit vous envoyer une attestation de refus dans les 15 jours suivant votre demande. Cette attestation doit expliquer le motif du refus et mentionner que vous pouvez contacter la Banque de France pour qu'elle vous attribue une banque qui ouvrira votre compte.
Après avoir reçu cette attestation, assurez-vous d'avoir les documents suivants :
KBIS de moins de 3 mois.
Une pièce d'identité valide du responsable légal.
Lettre de refus ou preuve de votre demande d'ouverture de compte.
Déclaration confirmant que votre entreprise n'a pas de compte bancaire ou, le cas échéant, la décision de résiliation du compte existant.
Vous pouvez déposer votre demande à une succursale de la Banque de France ou par courrier recommandé avec les documents nécessaires. Sous un jour ouvré après réception de vos documents, la Banque de France désignera une banque pour vous. Cette banque a trois jours pour ouvrir votre compte.
La Banque de France vous informera de cette désignation. Sans réponse de votre part sous 6 mois, cette désignation expirera. La banque vérifiera votre historique bancaire avant d'ouvrir le compte.
Le compte comprendra des services de base gratuits, mais pas de découvert autorisé. Si vous souhaitez des services supplémentaires, ils seront facturés selon la convention de compte.
Liens utiles
Contacts utiles
Votre conseiller Legalfree
Tél. +33 1 76 38 12 54
Banque de France
Tél 36 14
[email protected] (xx -> indiquer le département du siège de votre entreprise)