1. Définition : L’EURL est une variante de la SARL, constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Elle permet de limiter la responsabilité de l'associé à ses apports tout en offrant un cadre juridique sécurisé.
2. Principales caractéristiques :
Responsabilité : L’associé unique n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Toutefois, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée sur ses biens personnels.
Activités : L’EURL peut exercer des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, sauf certaines exceptions comme les activités d’assurance.
Immatriculation : Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).
3. Capital social :
Montant : Libre, mais doit être cohérent avec les besoins de l’activité.
Apports : En numéraire (libération de 20 % minimum au moment de la constitution) ou en nature (évalués par un commissaire aux apports si > 30 000 € ou 50 % du capital).
4. Fonctionnement :
Direction : L'EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques. Le gérant peut être l’associé unique ou un tiers.
Statuts : La rédaction des statuts est obligatoire. L’associé unique gérant peut bénéficier d’une simplification des formalités (exemptions de certaines obligations comptables sous certains seuils).
Décisions : L'associé unique prend des décisions unilatérales consignées dans un registre spécial.
5. Régime fiscal :
Personne physique : Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) avec un taux réduit de 15 % ou normal de 25 %.
Personne morale : L'EURL est obligatoirement soumise à l'IS.
6. Régime social du gérant :
Gérant associé unique : Relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les dividendes perçus au-delà de 10 % du capital social sont soumis à cotisations sociales.
Gérant non-associé : Relève du régime des assimilés-salariés et peut cumuler un contrat de travail avec le mandat social sous certaines conditions.
7. Cession de parts : L’associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sans nécessité d’agrément. En cas de cession partielle, l'EURL devient une SARL et les statuts doivent être adaptés.
8. Avantages et inconvénients :
Avantages | Inconvénients |
Simplicité de création et de gestion | Frais et formalités de création (publications, démarches, etc.) |
Responsabilité limitée aux apports | Responsabilité personnelle en cas de faute de gestion |
Possibilité d'opter pour l’IS | Cotisations sociales sur les dividendes |
Facilité de cession et transmission | Régime social TNS pour le gérant |
Possibilité de transformation en SARL | Rédaction des statuts encadrée |
Cette structure est particulièrement adaptée aux entrepreneurs souhaitant créer une entreprise seul, tout en protégeant leur patrimoine personnel.